Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 373
personnes orientées en 2025
≈ 98,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 12,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +7,9 points87e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -2,6 points123e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Sociétés239 · 64 %
Moyens de paiement73 · 20 %
Fiscal et douanier61 · 16 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Sociétés
239
64,1 %
Moyens de paiement
73
19,6 %
Fiscal et douanier
61
16,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs185 · 51,2 %
Personnes morales176 · 48,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
185
51,2 %
Personnes morales
176
48,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 58 personnes≈ 16 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 11
Infraction non poursuivableau moins 47
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 2 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 309 personnes≈ 83 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 262
Poursuitesau moins 47
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 11
≈ 2,9 %
Infraction non poursuivable
au moins 47
≈ 12,6 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 6
≈ 1,6 %
Alternative réussie
au moins 262
≈ 70,2 %
Poursuites
au moins 47
≈ 12,6 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 98,1 %en 2025 · +19,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 78,5 %
2013≈ 80,9 %
2014≈ 84,3 %
2015≈ 76,3 %
2016≈ 81,0 %
2017≈ 86,5 %
2018≈ 61,3 %
2019≈ 86,4 %
2020≈ 79,0 %
2021≈ 87,4 %
2022≈ 97,6 %
2023≈ 95,8 %
2024≈ 87,6 %
2025≈ 98,1 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 78,5 %
au moins 586
2013
≈ 80,9 %
au moins 229
2014
≈ 84,3 %
au moins 333
2015
≈ 76,3 %
au moins 297
2016
≈ 81,0 %
au moins 192
2017
≈ 86,5 %
au moins 134
2018
≈ 61,3 %
au moins 116
2019
≈ 86,4 %
au moins 138
2020
≈ 79,0 %
au moins 158
2021
≈ 87,4 %
au moins 166
2022
≈ 97,6 %
au moins 240
2023
≈ 95,8 %
au moins 360
2024
≈ 87,6 %
au moins 183
2025
≈ 98,1 %
au moins 373
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.