Tribunal judiciaire de Dax
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
63
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
17,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : +9,9 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +2,4 points114e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Sociétés | 32 | 50,8 % |
| Moyens de paiement | 20 | 31,7 % |
| Fiscal et douanier | 11 | 17,5 % |
- Majeurs29 · 52,7 %
- Personnes morales26 · 47,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 29 | 52,7 % |
| Personnes morales | 26 | 47,3 % |
Infraction non poursuivable23 personnes37 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie19 personnes30 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale10 personnes16 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites11 personnes17 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 23 | 36,5 % |
| Alternative réussie | 19 | 30,2 % |
| Composition pénale | 10 | 15,9 % |
| Poursuites | 11 | 17,5 % |