Tribunal judiciaire de Créteil
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
456
personnes orientées en 2025
71,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
27,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : -18,4 points135e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +12,6 points85e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Fiscal et douanier | 342 | 75,0 % |
| Moyens de paiement | 80 | 17,5 % |
| Sociétés | 19 | 4,2 % |
| Crédit et assurances | 15 | 3,3 % |
- Majeurs368 · 83,8 %
- Personnes morales71 · 16,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 368 | 83,8 % |
| Personnes morales | 71 | 16,2 % |
Auteur non identifié43 personnes9 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable87 personnes19 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes92 personnes20 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie103 personnes23 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale5 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites126 personnes28 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 43 | 9,4 % |
| Infraction non poursuivable | 87 | 19,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 92 | 20,2 % |
| Alternative réussie | 103 | 22,6 % |
| Composition pénale | 5 | 1,1 % |
| Poursuites | 126 | 27,6 % |