Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Créteil

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

au moins 462

personnes orientées en 2025

≈ 72,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 27,5 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -18,2 points135e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +12,3 points84e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famille
Fiscal et douanier347 · 75 %
Moyens de paiement81 · 18 %
Sociétés19 · 4 %
Crédit et assurances15 · 3 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-familleAuteurs orientésPart
Fiscal et douanier34775,1 %
Moyens de paiement8117,5 %
Sociétés194,1 %
Crédit et assurances153,2 %
Qui sont les auteurs orientés
  • Majeurs371 · 83,4 %
  • Personnes morales74 · 16,6 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteurAuteurs orientésPart
Majeurs37183,4 %
Personnes morales7416,6 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 130 personnes≈ 28 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

  • Auteur non identifiéau moins 43
  • Infraction non poursuivableau moins 87
Classement en opportunitéau moins 93 personnes≈ 20 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

  • Poursuites jugées inopportunesau moins 93
Réponse pénaleau moins 239 personnes≈ 52 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

  • Alternative réussieau moins 107
  • Composition pénaleau moins 5
  • Poursuitesau moins 127

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau
OrientationPersonnesPart du total
Auteur non identifiéau moins 43≈ 9,3 %
Infraction non poursuivableau moins 87≈ 18,8 %
Poursuites jugées inopportunesau moins 93≈ 20,1 %
Alternative réussieau moins 107≈ 23,2 %
Composition pénaleau moins 5≈ 1,1 %
Poursuitesau moins 127≈ 27,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 72,0 %en 2025 · +0,4 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 71,6 %
2013≈ 59,6 %
2014≈ 64,1 %
2015≈ 73,1 %
2016≈ 82,3 %
2017≈ 93,8 %
2018≈ 95,1 %
2019≈ 96,4 %
2020≈ 89,7 %
2021≈ 95,0 %
2022≈ 92,7 %
2023≈ 86,1 %
2024≈ 53,8 %
2025≈ 72,0 %

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.

Source : ministère de la Justice, SG/SSER (SID pénal), données extraites de stats.justice.gouv.fr, actualisées le 23/07/2026. Les chiffres de l'année la plus récente sont provisoires. Ce diagramme couvre uniquement l'orientation par les parquets : les condamnations relèvent d'une autre source et d'une autre cohorte (méthodologie).