Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Coutances
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 137
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 3,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -11,5 points138e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier89 · 65 %
Moyens de paiement32 · 23 %
Sociétés16 · 12 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
89
65,0 %
Moyens de paiement
32
23,4 %
Sociétés
16
11,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs127 · 96,2 %
Personnes morales5 · 3,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
127
96,2 %
Personnes morales
5
3,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 45 personnes≈ 33 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 10
Infraction non poursuivableau moins 35
Réponse pénaleau moins 92 personnes≈ 67 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 87
Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 10
≈ 7,3 %
Infraction non poursuivable
au moins 35
≈ 25,5 %
Alternative réussie
au moins 87
≈ 63,5 %
Poursuites
au moins 5
≈ 3,6 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +19,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 81,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 90,7 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 88,9 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 81,0 %
au moins 163
2013
≈ 100,0 %
au moins 107
2014
≈ 100,0 %
au moins 77
2015
≈ 100,0 %
au moins 89
2016
≈ 100,0 %
au moins 145
2017
≈ 90,7 %
au moins 136
2018
≈ 100,0 %
au moins 194
2019
≈ 100,0 %
au moins 557
2020
≈ 100,0 %
au moins 260
2021
≈ 100,0 %
au moins 93
2022
≈ 100,0 %
au moins 89
2023
≈ 88,9 %
au moins 141
2024
≈ 100,0 %
au moins 116
2025
≈ 100,0 %
au moins 137
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.