Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Colmar
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 35
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 17,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +2,0 points114e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier16 · 46 %
Moyens de paiement12 · 34 %
Sociétés7 · 20 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
16
45,7 %
Moyens de paiement
12
34,3 %
Sociétés
7
20,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs18 · 69,2 %
Personnes morales8 · 30,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
18
69,2 %
Personnes morales
8
30,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 17 personnes≈ 49 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 17
Réponse pénaleau moins 18 personnes≈ 51 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 12
Poursuitesau moins 6
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 17
≈ 48,6 %
Alternative réussie
au moins 12
≈ 34,3 %
Poursuites
au moins 6
≈ 17,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,8 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 99,2 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 98,1 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 78,1 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 77,8 %
2021≈ 87,8 %
2022≈ 70,6 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 99,2 %
au moins 1 060
2013
≈ 100,0 %
au moins 47
2014
≈ 98,1 %
au moins 600
2015
≈ 100,0 %
au moins 52
2016
≈ 78,1 %
au moins 72
2017
≈ 100,0 %
au moins 67
2018
≈ 100,0 %
au moins 65
2019
≈ 100,0 %
au moins 75
2020
≈ 77,8 %
au moins 53
2021
≈ 87,8 %
au moins 108
2022
≈ 70,6 %
au moins 29
2023
≈ 100,0 %
au moins 85
2024
≈ 100,0 %
au moins 37
2025
≈ 100,0 %
au moins 35
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.