Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Chartres

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 74

personnes orientées en 2025

≈ 78,4 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 32,4 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Fiscal et douanier33 · 45 %

Moyens de paiement31 · 42 %

Sociétés10 · 14 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Fiscal et douanier	33	44,6 %
Moyens de paiement	31	41,9 %
Sociétés	10	13,5 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs54 · 90,0 %
Personnes morales6 · 10,0 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	54	90,0 %
Personnes morales	6	10,0 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 23 personnes≈ 31 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifiéau moins 16
Infraction non poursuivableau moins 7

Classement en opportunitéau moins 11 personnes≈ 15 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

Poursuites jugées inopportunesau moins 11

Réponse pénaleau moins 40 personnes≈ 54 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 16
Poursuitesau moins 24

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	au moins 16	≈ 21,6 %
Infraction non poursuivable	au moins 7	≈ 9,5 %
Poursuites jugées inopportunes	au moins 11	≈ 14,9 %
Alternative réussie	au moins 16	≈ 21,6 %
Poursuites	au moins 24	≈ 32,4 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 78,4 %en 2025 · +4,8 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 73,6 %

2013≈ 70,3 %

2014≈ 53,3 %

2015≈ 36,2 %

2016≈ 66,9 %

2017≈ 55,6 %

2018≈ 67,6 %

2019≈ 76,6 %

2020≈ 61,1 %

2021≈ 69,0 %

2022≈ 72,9 %

2023≈ 63,3 %

2024≈ 70,5 %

2025≈ 78,4 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 73,6 %	au moins 266
2013	≈ 70,3 %	au moins 160
2014	≈ 53,3 %	au moins 188
2015	≈ 36,2 %	au moins 312
2016	≈ 66,9 %	au moins 235
2017	≈ 55,6 %	au moins 174
2018	≈ 67,6 %	au moins 186
2019	≈ 76,6 %	au moins 110
2020	≈ 61,1 %	au moins 123
2021	≈ 69,0 %	au moins 66
2022	≈ 72,9 %	au moins 81
2023	≈ 63,3 %	au moins 83
2024	≈ 70,5 %	au moins 83
2025	≈ 78,4 %	au moins 74

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.