Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 466
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 3,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -12,0 points140e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Sociétés423 · 91 %
Moyens de paiement23 · 5 %
Fiscal et douanier20 · 4 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Sociétés
423
90,8 %
Moyens de paiement
23
4,9 %
Fiscal et douanier
20
4,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs32 · 7,0 %
Personnes morales422 · 93,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
32
7,0 %
Personnes morales
422
93,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 22 personnes≈ 5 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 22
Réponse pénaleau moins 444 personnes≈ 95 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 429
Poursuitesau moins 15
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 22
≈ 4,7 %
Alternative réussie
au moins 429
≈ 92,1 %
Poursuites
au moins 15
≈ 3,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +17,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 83,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 83,3 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 94,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 98,7 %
2020≈ 98,4 %
2021≈ 97,3 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 99,2 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 83,0 %
au moins 104
2013
≈ 100,0 %
au moins 46
2014
≈ 83,3 %
au moins 90
2015
≈ 100,0 %
au moins 88
2016
≈ 94,0 %
au moins 156
2017
≈ 100,0 %
au moins 737
2018
≈ 100,0 %
au moins 792
2019
≈ 98,7 %
au moins 654
2020
≈ 98,4 %
au moins 326
2021
≈ 97,3 %
au moins 757
2022
≈ 100,0 %
au moins 706
2023
≈ 100,0 %
au moins 487
2024
≈ 99,2 %
au moins 651
2025
≈ 100,0 %
au moins 466
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.