Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
465
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
3,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : +9,9 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : -11,8 points140e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Sociétés | 422 | 90,8 % |
| Moyens de paiement | 23 | 4,9 % |
| Fiscal et douanier | 20 | 4,3 % |
- Majeurs32 · 7,1 %
- Personnes morales421 · 92,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 32 | 7,1 % |
| Personnes morales | 421 | 92,9 % |
Infraction non poursuivable22 personnes5 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie428 personnes92 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites15 personnes3 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 22 | 4,7 % |
| Alternative réussie | 428 | 92,0 % |
| Poursuites | 15 | 3,2 % |