Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Argentan
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 25
personnes orientées en 2025
≈ 73,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 36,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -16,5 points134e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +20,8 points57e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Moyens de paiement11 · 44 %
Fiscal et douanier9 · 36 %
Sociétés5 · 20 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Moyens de paiement
11
44,0 %
Fiscal et douanier
9
36,0 %
Sociétés
5
20,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs19 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
19
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 6 personnes≈ 24 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 6
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 20 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 14 personnes≈ 56 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 5
Poursuitesau moins 9
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 6
≈ 24,0 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 20,0 %
Alternative réussie
au moins 5
≈ 20,0 %
Poursuites
au moins 9
≈ 36,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 73,7 %en 2025 · -26,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (11 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 76,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 73,7 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 119
2013
≈ 100,0 %
au moins 28
2014
≈ 100,0 %
au moins 24
2016
≈ 100,0 %
au moins 33
2017
100,0 %
98
2018
≈ 100,0 %
au moins 27
2019
≈ 100,0 %
au moins 66
2020
≈ 76,0 %
au moins 33
2023
≈ 100,0 %
au moins 11
2024
≈ 100,0 %
au moins 23
2025
≈ 73,7 %
au moins 25
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.