Tribunal judiciaire d'Argentan
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
25
personnes orientées en 2025
73,7 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
36,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : -16,4 points133e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +21,0 points54e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Moyens de paiement | 11 | 44,0 % |
| Fiscal et douanier | 9 | 36,0 % |
| Sociétés | 5 | 20,0 % |
- Majeurs19 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 19 | 100,0 % |
Infraction non poursuivable6 personnes24 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes20 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie5 personnes20 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites9 personnes36 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 6 | 24,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 20,0 % |
| Alternative réussie | 5 | 20,0 % |
| Poursuites | 9 | 36,0 % |