Tribunal judiciaire d'Annecy
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
535
personnes orientées en 2025
98,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
1,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : +8,7 points87e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : -13,9 points142e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Sociétés | 504 | 94,2 % |
| Moyens de paiement | 20 | 3,7 % |
| Fiscal et douanier | 11 | 2,1 % |
- Majeurs23 · 4,4 %
- Personnes morales496 · 95,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 23 | 4,4 % |
| Personnes morales | 496 | 95,6 % |
Auteur non identifié6 personnes1 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable14 personnes3 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes1 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie503 personnes94 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites6 personnes1 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 6 | 1,1 % |
| Infraction non poursuivable | 14 | 2,6 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 1,1 % |
| Alternative réussie | 503 | 94,0 % |
| Poursuites | 6 | 1,1 % |