Tribunal judiciaire de Versailles
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
247
personnes orientées en 2025
89,1 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
14,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -0,1 point104e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -0,6 point51e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 91 | 36,8 % |
| Contrefaçon | 87 | 35,2 % |
| Professions réglementées | 69 | 27,9 % |
- Majeurs179 · 78,2 %
- Mineurs7 · 3,1 %
- Personnes morales43 · 18,8 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 179 | 78,2 % |
| Mineurs | 7 | 3,1 % |
| Personnes morales | 43 | 18,8 % |
Auteur non identifié6 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable67 personnes27 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes19 personnes8 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie119 personnes48 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites36 personnes15 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 6 | 2,4 % |
| Infraction non poursuivable | 67 | 27,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 19 | 7,7 % |
| Alternative réussie | 119 | 48,2 % |
| Poursuites | 36 | 14,6 % |