Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Valence
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 62
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -4,4 points59e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation36 · 58 %
Contrefaçon26 · 42 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
36
58,1 %
Contrefaçon
26
41,9 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs37 · 68,5 %
Personnes morales17 · 31,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
37
68,5 %
Personnes morales
17
31,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 12 personnes≈ 19 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 5
Infraction non poursuivableau moins 7
Réponse pénaleau moins 50 personnes≈ 81 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 38
Composition pénaleau moins 5
Poursuitesau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 5
≈ 8,1 %
Infraction non poursuivable
au moins 7
≈ 11,3 %
Alternative réussie
au moins 38
≈ 61,3 %
Composition pénale
au moins 5
≈ 8,1 %
Poursuites
au moins 7
≈ 11,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 60,0 %
2014≈ 64,4 %
2015≈ 77,5 %
2016≈ 90,6 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 172
2013
≈ 60,0 %
au moins 129
2014
≈ 64,4 %
au moins 137
2015
≈ 77,5 %
au moins 97
2016
≈ 90,6 %
au moins 79
2017
≈ 100,0 %
au moins 80
2018
≈ 100,0 %
au moins 59
2019
≈ 100,0 %
au moins 36
2020
≈ 100,0 %
au moins 30
2021
≈ 100,0 %
au moins 26
2022
≈ 100,0 %
au moins 80
2023
≈ 100,0 %
au moins 37
2024
≈ 100,0 %
au moins 52
2025
≈ 100,0 %
au moins 62
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.