Tribunal judiciaire de Valence
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
62
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
11,3 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -3,9 points58e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 36 | 58,1 % |
| Contrefaçon | 26 | 41,9 % |
- Majeurs37 · 68,5 %
- Personnes morales17 · 31,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 37 | 68,5 % |
| Personnes morales | 17 | 31,5 % |
Auteur non identifié5 personnes8 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable7 personnes11 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie38 personnes61 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale5 personnes8 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites7 personnes11 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 5 | 8,1 % |
| Infraction non poursuivable | 7 | 11,3 % |
| Alternative réussie | 38 | 61,3 % |
| Composition pénale | 5 | 8,1 % |
| Poursuites | 7 | 11,3 % |