Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Val de Briey

Infractions économiques

Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2020, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 5

personnes orientées en 2020

Non disponible

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 0,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2020.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 93,7 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 10,2 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2020

Affaires non poursuivablesau moins 5 personnes≈ 100 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 5

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 5	≈ 100,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2019 · +31,3 points depuis 2012

Voir le détail de la série (7 points)

2012≈ 68,8 %

2013≈ 82,4 %

2014≈ 100,0 %

2015≈ 61,5 %

2017≈ 100,0 %

2018≈ 100,0 %

2019≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 68,8 %	au moins 30
2013	≈ 82,4 %	au moins 55
2014	≈ 100,0 %	au moins 19
2015	≈ 61,5 %	au moins 13
2017	≈ 100,0 %	au moins 16
2018	≈ 100,0 %	au moins 14
2019	≈ 100,0 %	au moins 7

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.