Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Tours
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 42
personnes orientées en 2025
≈ 85,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 38,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -3,6 points108e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +22,4 points20e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation37 · 88 %
Contrefaçon5 · 12 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
37
88,1 %
Contrefaçon
5
11,9 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs20 · 66,7 %
Personnes morales10 · 33,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
20
66,7 %
Personnes morales
10
33,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 7 personnes≈ 17 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 7
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 12 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 30 personnes≈ 71 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 14
Poursuitesau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 7
≈ 16,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 11,9 %
Alternative réussie
au moins 14
≈ 33,3 %
Poursuites
au moins 16
≈ 38,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 85,7 %en 2025 · -14,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 46,2 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 85,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 51
2013
≈ 100,0 %
au moins 25
2014
≈ 100,0 %
au moins 47
2015
≈ 100,0 %
au moins 80
2016
≈ 100,0 %
au moins 28
2017
≈ 100,0 %
au moins 30
2018
≈ 100,0 %
au moins 24
2019
≈ 100,0 %
au moins 28
2020
≈ 100,0 %
au moins 39
2021
≈ 100,0 %
au moins 30
2022
≈ 100,0 %
au moins 16
2023
≈ 46,2 %
au moins 13
2024
≈ 100,0 %
au moins 33
2025
≈ 85,7 %
au moins 42
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.