Tribunal judiciaire de Toulouse
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
112
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
12,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -2,7 points55e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Contrefaçon | 46 | 41,1 % |
| Consommation | 37 | 33,0 % |
| Professions réglementées | 29 | 25,9 % |
- Majeurs88 · 93,6 %
- Personnes morales6 · 6,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 88 | 93,6 % |
| Personnes morales | 6 | 6,4 % |
Auteur non identifié6 personnes5 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable42 personnes38 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie20 personnes18 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale30 personnes27 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites14 personnes13 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 6 | 5,4 % |
| Infraction non poursuivable | 42 | 37,5 % |
| Alternative réussie | 20 | 17,9 % |
| Composition pénale | 30 | 26,8 % |
| Poursuites | 14 | 12,5 % |