Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Toulouse
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 114
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 13,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -2,5 points55e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon47 · 41 %
Consommation38 · 33 %
Professions réglementées29 · 25 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
47
41,2 %
Consommation
38
33,3 %
Professions réglementées
29
25,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs89 · 93,7 %
Personnes morales6 · 6,3 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
89
93,7 %
Personnes morales
6
6,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 49 personnes≈ 43 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 6
Infraction non poursuivableau moins 43
Réponse pénaleau moins 65 personnes≈ 57 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 20
Composition pénaleau moins 30
Poursuitesau moins 15
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 6
≈ 5,3 %
Infraction non poursuivable
au moins 43
≈ 37,7 %
Alternative réussie
au moins 20
≈ 17,5 %
Composition pénale
au moins 30
≈ 26,3 %
Poursuites
au moins 15
≈ 13,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +15,2 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 84,8 %
2013≈ 87,2 %
2014≈ 76,7 %
2015≈ 76,0 %
2016≈ 79,0 %
2017≈ 89,4 %
2018≈ 95,9 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 77,2 %
2023≈ 91,7 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 84,8 %
au moins 339
2013
≈ 87,2 %
au moins 268
2014
≈ 76,7 %
au moins 415
2015
≈ 76,0 %
au moins 290
2016
≈ 79,0 %
au moins 246
2017
≈ 89,4 %
au moins 208
2018
≈ 95,9 %
au moins 162
2019
≈ 100,0 %
au moins 95
2020
≈ 100,0 %
au moins 99
2021
≈ 100,0 %
au moins 100
2022
≈ 77,2 %
au moins 196
2023
≈ 91,7 %
au moins 244
2024
≈ 100,0 %
au moins 148
2025
≈ 100,0 %
au moins 114
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.