Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Strasbourg
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 23
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 47,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +32,2 points13e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon17 · 74 %
Consommation6 · 26 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
17
73,9 %
Consommation
6
26,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs16 · 76,2 %
Personnes morales5 · 23,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
16
76,2 %
Personnes morales
5
23,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 12 personnes≈ 52 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 12
Réponse pénaleau moins 11 personnes≈ 48 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Poursuitesau moins 11
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 12
≈ 52,2 %
Poursuites
au moins 11
≈ 47,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +7,8 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 92,2 %
2013≈ 91,5 %
2014≈ 94,2 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 92,2 %
2017≈ 87,0 %
2018≈ 85,6 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 84,9 %
2021≈ 86,4 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 62,0 %
2024≈ 78,6 %
2025≈ 100,0 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 92,2 %
au moins 383
2013
≈ 91,5 %
au moins 443
2014
≈ 94,2 %
au moins 311
2015
≈ 100,0 %
au moins 195
2016
≈ 92,2 %
au moins 329
2017
≈ 87,0 %
au moins 157
2018
≈ 85,6 %
au moins 154
2019
≈ 100,0 %
au moins 83
2020
≈ 84,9 %
au moins 90
2021
≈ 86,4 %
au moins 55
2022
≈ 100,0 %
au moins 31
2023
≈ 62,0 %
au moins 127
2024
≈ 78,6 %
au moins 42
2025
≈ 100,0 %
au moins 23
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.