Tribunal judiciaire de Strasbourg
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
28
personnes orientées en 2025
68,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
39,3 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -20,5 points120e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +24,1 points16e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Contrefaçon | 17 | 60,7 % |
| Consommation | 6 | 21,4 % |
| Professions réglementées | 5 | 17,9 % |
- Majeurs21 · 80,8 %
- Personnes morales5 · 19,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 21 | 80,8 % |
| Personnes morales | 5 | 19,2 % |
Infraction non poursuivable12 personnes43 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes18 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Poursuites11 personnes39 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 12 | 42,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 17,9 % |
| Poursuites | 11 | 39,3 % |