Tribunal judiciaire de Saverne
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
16
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
43,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +28,5 points14e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs5 · 38,5 %
- Personnes morales8 · 61,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 5 | 38,5 % |
| Personnes morales | 8 | 61,5 % |
Alternative réussie9 personnes56 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites7 personnes44 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Alternative réussie | 9 | 56,3 % |
| Poursuites | 7 | 43,8 % |