Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Rouen
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 27
personnes orientées en 2025
≈ 61,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 22,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -28,2 points121e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +6,5 points39e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon21 · 78 %
Consommation6 · 22 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
21
77,8 %
Consommation
6
22,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs8 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
8
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 9 personnes≈ 33 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 9
Classement en opportunitéau moins 7 personnes≈ 26 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 7
Réponse pénaleau moins 11 personnes≈ 41 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 5
Poursuitesau moins 6
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 9
≈ 33,3 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 7
≈ 25,9 %
Alternative réussie
au moins 5
≈ 18,5 %
Poursuites
au moins 6
≈ 22,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 61,1 %en 2025 · -35,8 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 97,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 85,3 %
2015≈ 64,4 %
2016≈ 47,2 %
2017≈ 73,8 %
2018≈ 91,7 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 89,3 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 86,1 %
2024≈ 75,7 %
2025≈ 61,1 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 97,0 %
au moins 262
2013
≈ 100,0 %
au moins 173
2014
≈ 85,3 %
au moins 88
2015
≈ 64,4 %
au moins 116
2016
≈ 47,2 %
au moins 105
2017
≈ 73,8 %
au moins 61
2018
≈ 91,7 %
au moins 76
2019
≈ 100,0 %
au moins 85
2020
≈ 89,3 %
au moins 69
2021
≈ 100,0 %
au moins 56
2022
≈ 100,0 %
au moins 63
2023
≈ 86,1 %
au moins 46
2024
≈ 75,7 %
au moins 51
2025
≈ 61,1 %
au moins 27
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.