Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Rennes
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 29
personnes orientées en 2025
≈ 71,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 20,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -17,9 points120e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +5,0 points42e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation17 · 59 %
Professions réglementées12 · 41 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
17
58,6 %
Professions réglementées
12
41,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs5 · 45,5 %
Personnes morales6 · 54,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
5
45,5 %
Personnes morales
6
54,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 8 personnes≈ 28 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 8
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 21 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 15 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 9
Poursuitesau moins 6
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 8
≈ 27,6 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 6
≈ 20,7 %
Alternative réussie
au moins 9
≈ 31,0 %
Poursuites
au moins 6
≈ 20,7 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 71,4 %en 2025 · -28,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 81,4 %
2014≈ 92,5 %
2015≈ 93,2 %
2016≈ 83,8 %
2017≈ 91,6 %
2018≈ 92,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 63,8 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 71,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 107
2013
≈ 81,4 %
au moins 109
2014
≈ 92,5 %
au moins 97
2015
≈ 93,2 %
au moins 108
2016
≈ 83,8 %
au moins 88
2017
≈ 91,6 %
au moins 104
2018
≈ 92,0 %
au moins 86
2019
≈ 100,0 %
au moins 63
2020
≈ 63,8 %
au moins 114
2021
≈ 100,0 %
au moins 51
2022
≈ 100,0 %
au moins 51
2023
≈ 100,0 %
au moins 47
2024
≈ 100,0 %
au moins 52
2025
≈ 71,4 %
au moins 29
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.