Tribunal judiciaire de Pontoise
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
154
personnes orientées en 2025
85,6 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
54,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -3,6 points108e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +39,3 points8e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Contrefaçon | 90 | 58,4 % |
| Professions réglementées | 39 | 25,3 % |
| Consommation | 25 | 16,2 % |
- Majeurs110 · 82,1 %
- Mineurs19 · 14,2 %
- Personnes morales5 · 3,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 110 | 82,1 % |
| Mineurs | 19 | 14,2 % |
| Personnes morales | 5 | 3,7 % |
Infraction non poursuivable29 personnes19 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes18 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie23 personnes15 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites84 personnes55 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 29 | 18,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 18 | 11,7 % |
| Alternative réussie | 23 | 14,9 % |
| Poursuites | 84 | 54,5 % |