Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Pontoise
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 175
personnes orientées en 2025
≈ 87,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 59,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -1,6 points105e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +43,8 points8e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon101 · 58 %
Professions réglementées49 · 28 %
Consommation25 · 14 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
101
57,7 %
Professions réglementées
49
28,0 %
Consommation
25
14,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs131 · 84,5 %
Mineurs19 · 12,3 %
Personnes morales5 · 3,2 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
131
84,5 %
Mineurs
19
12,3 %
Personnes morales
5
3,2 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 29 personnes≈ 17 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 29
Classement en opportunitéau moins 18 personnes≈ 10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 18
Réponse pénaleau moins 128 personnes≈ 73 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 24
Poursuitesau moins 104
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 29
≈ 16,6 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 18
≈ 10,3 %
Alternative réussie
au moins 24
≈ 13,7 %
Poursuites
au moins 104
≈ 59,4 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 87,7 %en 2025 · +11,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 76,1 %
2013≈ 85,9 %
2014≈ 87,7 %
2015≈ 82,5 %
2016≈ 88,5 %
2017≈ 92,1 %
2018≈ 75,1 %
2019≈ 86,8 %
2020≈ 82,0 %
2021≈ 83,3 %
2022≈ 94,6 %
2023≈ 91,2 %
2024≈ 85,6 %
2025≈ 87,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 76,1 %
au moins 356
2013
≈ 85,9 %
au moins 611
2014
≈ 87,7 %
au moins 637
2015
≈ 82,5 %
au moins 405
2016
≈ 88,5 %
au moins 319
2017
≈ 92,1 %
au moins 252
2018
≈ 75,1 %
au moins 328
2019
≈ 86,8 %
au moins 485
2020
≈ 82,0 %
au moins 476
2021
≈ 83,3 %
au moins 443
2022
≈ 94,6 %
au moins 572
2023
≈ 91,2 %
au moins 485
2024
≈ 85,6 %
au moins 388
2025
≈ 87,7 %
au moins 175
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.