Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Perpignan
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 96
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 16,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +1,0 point49e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation66 · 69 %
Contrefaçon22 · 23 %
Professions réglementées8 · 8 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
66
68,8 %
Contrefaçon
22
22,9 %
Professions réglementées
8
8,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs36 · 43,9 %
Personnes morales46 · 56,1 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
36
43,9 %
Personnes morales
46
56,1 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 6 personnes≈ 6 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 6
Réponse pénaleau moins 90 personnes≈ 94 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 74
Poursuitesau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 6
≈ 6,3 %
Alternative réussie
au moins 74
≈ 77,1 %
Poursuites
au moins 16
≈ 16,7 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 75,9 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 81,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 90,7 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 91,1 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 211
2013
≈ 75,9 %
au moins 174
2014
≈ 100,0 %
au moins 153
2015
≈ 100,0 %
au moins 66
2016
≈ 81,0 %
au moins 180
2017
≈ 100,0 %
au moins 168
2018
≈ 100,0 %
au moins 167
2019
≈ 100,0 %
au moins 136
2020
≈ 90,7 %
au moins 118
2021
≈ 100,0 %
au moins 80
2022
≈ 91,1 %
au moins 68
2023
≈ 100,0 %
au moins 73
2024
≈ 100,0 %
au moins 46
2025
≈ 100,0 %
au moins 96
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.