Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Paris
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 3 170
personnes orientées en 2025
≈ 93,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +3,8 points100e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -3,8 points57e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées2 436 · 77 %
Consommation449 · 14 %
Contrefaçon221 · 7 %
Concurrence et prix64 · 2 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
2 436
76,8 %
Consommation
449
14,2 %
Contrefaçon
221
7,0 %
Concurrence et prix
64
2,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs2 702 · 85,9 %
Mineurs35 · 1,1 %
Personnes morales408 · 13,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
2 702
85,9 %
Mineurs
35
1,1 %
Personnes morales
408
13,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 469 personnes≈ 15 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 47
Infraction non poursuivableau moins 422
Classement en opportunitéau moins 186 personnes≈ 6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 186
Réponse pénaleau moins 2 515 personnes≈ 79 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 2 135
Composition pénaleau moins 5
Poursuitesau moins 375
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 47
≈ 1,5 %
Infraction non poursuivable
au moins 422
≈ 13,3 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 186
≈ 5,9 %
Alternative réussie
au moins 2 135
≈ 67,4 %
Composition pénale
au moins 5
≈ 0,2 %
Poursuites
au moins 375
≈ 11,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 93,1 %en 2025 · -5,9 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 99,1 %
2013≈ 98,3 %
2014≈ 97,9 %
2015≈ 98,4 %
2016≈ 97,5 %
2017≈ 98,4 %
2018≈ 97,1 %
2019≈ 97,5 %
2020≈ 97,5 %
2021≈ 97,4 %
2022≈ 95,6 %
2023≈ 94,8 %
2024≈ 89,9 %
2025≈ 93,1 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 99,1 %
au moins 18 036
2013
≈ 98,3 %
au moins 7 618
2014
≈ 97,9 %
au moins 7 807
2015
≈ 98,4 %
au moins 4 748
2016
≈ 97,5 %
au moins 4 065
2017
≈ 98,4 %
au moins 3 985
2018
≈ 97,1 %
au moins 3 120
2019
≈ 97,5 %
au moins 2 590
2020
≈ 97,5 %
au moins 2 476
2021
≈ 97,4 %
au moins 5 016
2022
≈ 95,6 %
au moins 4 079
2023
≈ 94,8 %
au moins 3 185
2024
≈ 89,9 %
au moins 2 497
2025
≈ 93,1 %
au moins 3 170
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.