Tribunal judiciaire de Paris
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
3 146
personnes orientées en 2025
93,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
11,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +4,1 points98e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -3,4 points57e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 2 412 | 76,7 % |
| Consommation | 451 | 14,3 % |
| Contrefaçon | 219 | 7,0 % |
| Concurrence et prix | 64 | 2,0 % |
- Majeurs2 681 · 85,8 %
- Mineurs34 · 1,1 %
- Personnes morales408 · 13,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 2 681 | 85,8 % |
| Mineurs | 34 | 1,1 % |
| Personnes morales | 408 | 13,1 % |
Auteur non identifié47 personnes1 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable424 personnes13 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes178 personnes6 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie2 121 personnes67 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale5 personnes0 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites371 personnes12 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 47 | 1,5 % |
| Infraction non poursuivable | 424 | 13,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 178 | 5,7 % |
| Alternative réussie | 2 121 | 67,4 % |
| Composition pénale | 5 | 0,2 % |
| Poursuites | 371 | 11,8 % |