Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Nantes
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 104
personnes orientées en 2025
≈ 45,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -44,0 points122e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -15,7 points67e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon62 · 60 %
Consommation42 · 40 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
62
59,6 %
Consommation
42
40,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs73 · 77,7 %
Personnes morales21 · 22,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
73
77,7 %
Personnes morales
21
22,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 20 personnes≈ 19 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 20
Classement en opportunitéau moins 46 personnes≈ 44 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 46
Réponse pénaleau moins 38 personnes≈ 37 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 38
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 20
≈ 19,2 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 46
≈ 44,2 %
Alternative réussie
au moins 38
≈ 36,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 45,2 %en 2025 · -54,8 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 82,5 %
2021≈ 85,0 %
2022≈ 49,2 %
2023≈ 53,9 %
2024≈ 19,2 %
2025≈ 45,2 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 76
2013
≈ 100,0 %
au moins 128
2014
≈ 100,0 %
au moins 116
2015
≈ 100,0 %
au moins 73
2016
≈ 100,0 %
au moins 50
2017
≈ 100,0 %
au moins 64
2018
≈ 100,0 %
au moins 87
2019
≈ 100,0 %
au moins 97
2020
≈ 82,5 %
au moins 162
2021
≈ 85,0 %
au moins 103
2022
≈ 49,2 %
au moins 153
2023
≈ 53,9 %
au moins 105
2024
≈ 19,2 %
au moins 134
2025
≈ 45,2 %
au moins 104
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.