Tribunal judiciaire de Nanterre
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
350
personnes orientées en 2025
83,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
26,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -5,3 points109e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +10,8 points33e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 138 | 39,4 % |
| Professions réglementées | 120 | 34,3 % |
| Contrefaçon | 85 | 24,3 % |
| Concurrence et prix | 7 | 2,0 % |
- Majeurs209 · 66,8 %
- Mineurs6 · 1,9 %
- Personnes morales98 · 31,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 209 | 66,8 % |
| Mineurs | 6 | 1,9 % |
| Personnes morales | 98 | 31,3 % |
Auteur non identifié5 personnes1 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable84 personnes24 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes42 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie118 personnes34 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale10 personnes3 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites91 personnes26 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 5 | 1,4 % |
| Infraction non poursuivable | 84 | 24,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 42 | 12,0 % |
| Alternative réussie | 118 | 33,7 % |
| Composition pénale | 10 | 2,9 % |
| Poursuites | 91 | 26,0 % |