Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Nanterre
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 369
personnes orientées en 2025
≈ 84,6 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 29,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -4,6 points111e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +13,6 points27e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation145 · 39 %
Professions réglementées122 · 33 %
Contrefaçon95 · 26 %
Concurrence et prix7 · 2 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
145
39,3 %
Professions réglementées
122
33,1 %
Contrefaçon
95
25,7 %
Concurrence et prix
7
1,9 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs221 · 66,8 %
Mineurs6 · 1,8 %
Personnes morales104 · 31,4 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
221
66,8 %
Mineurs
6
1,8 %
Personnes morales
104
31,4 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 89 personnes≈ 24 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 5
Infraction non poursuivableau moins 84
Classement en opportunitéau moins 43 personnes≈ 12 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 43
Réponse pénaleau moins 237 personnes≈ 64 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 119
Composition pénaleau moins 10
Poursuitesau moins 108
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 5
≈ 1,4 %
Infraction non poursuivable
au moins 84
≈ 22,8 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 43
≈ 11,7 %
Alternative réussie
au moins 119
≈ 32,2 %
Composition pénale
au moins 10
≈ 2,7 %
Poursuites
au moins 108
≈ 29,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 84,6 %en 2025 · -5,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 89,7 %
2013≈ 75,9 %
2014≈ 80,2 %
2015≈ 82,4 %
2016≈ 79,7 %
2017≈ 81,0 %
2018≈ 82,6 %
2019≈ 85,3 %
2020≈ 65,5 %
2021≈ 84,9 %
2022≈ 87,9 %
2023≈ 89,7 %
2024≈ 97,3 %
2025≈ 84,6 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 89,7 %
au moins 602
2013
≈ 75,9 %
au moins 663
2014
≈ 80,2 %
au moins 683
2015
≈ 82,4 %
au moins 424
2016
≈ 79,7 %
au moins 400
2017
≈ 81,0 %
au moins 446
2018
≈ 82,6 %
au moins 321
2019
≈ 85,3 %
au moins 291
2020
≈ 65,5 %
au moins 293
2021
≈ 84,9 %
au moins 513
2022
≈ 87,9 %
au moins 467
2023
≈ 89,7 %
au moins 461
2024
≈ 97,3 %
au moins 488
2025
≈ 84,6 %
au moins 369
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.