Tribunal judiciaire de Mulhouse
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
47
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
25,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +10,3 points34e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 30 | 63,8 % |
| Contrefaçon | 17 | 36,2 % |
- Majeurs38 · 88,4 %
- Personnes morales5 · 11,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 38 | 88,4 % |
| Personnes morales | 5 | 11,6 % |
Infraction non poursuivable19 personnes40 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie16 personnes34 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites12 personnes26 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 19 | 40,4 % |
| Alternative réussie | 16 | 34,0 % |
| Poursuites | 12 | 25,5 % |