Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Moulins

Infractions économiques

Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2019, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 5

personnes orientées en 2019

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 0,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2019.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 95,7 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 12,4 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2019

Réponse pénaleau moins 5 personnes≈ 100 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 5

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Alternative réussie	au moins 5	≈ 100,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2019 · +0,0 point depuis 2012

Voir le détail de la série (2 points)

2012≈ 100,0 %

2019≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 100,0 %	au moins 41
2019	≈ 100,0 %	au moins 5

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.