Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Montpellier
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 138
personnes orientées en 2025
≈ 84,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -4,6 points110e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -15,7 points67e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation83 · 60 %
Contrefaçon48 · 35 %
Professions réglementées7 · 5 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
83
60,1 %
Contrefaçon
48
34,8 %
Professions réglementées
7
5,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs78 · 60,5 %
Personnes morales51 · 39,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
78
60,5 %
Personnes morales
51
39,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 53 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 7
Infraction non poursuivableau moins 46
Classement en opportunitéau moins 13 personnes≈ 9 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 13
Réponse pénaleau moins 72 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 72
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 7
≈ 5,1 %
Infraction non poursuivable
au moins 46
≈ 33,3 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 13
≈ 9,4 %
Alternative réussie
au moins 72
≈ 52,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 84,7 %en 2025 · -3,4 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 88,1 %
2013≈ 93,3 %
2014≈ 94,2 %
2015≈ 94,2 %
2016≈ 95,3 %
2017≈ 96,0 %
2018≈ 94,9 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 90,7 %
2021≈ 95,9 %
2022≈ 95,7 %
2023≈ 82,4 %
2024≈ 69,4 %
2025≈ 84,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 88,1 %
au moins 87
2013
≈ 93,3 %
au moins 199
2014
≈ 94,2 %
au moins 137
2015
≈ 94,2 %
au moins 187
2016
≈ 95,3 %
au moins 300
2017
≈ 96,0 %
au moins 301
2018
≈ 94,9 %
au moins 180
2019
≈ 100,0 %
au moins 136
2020
≈ 90,7 %
au moins 174
2021
≈ 95,9 %
au moins 208
2022
≈ 95,7 %
au moins 133
2023
≈ 82,4 %
au moins 111
2024
≈ 69,4 %
au moins 118
2025
≈ 84,7 %
au moins 138
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.