Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Montluçon

Infractions économiques

Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2023, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 20

personnes orientées en 2023

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 0,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2023.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 89,6 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 14,8 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2023

Consommation11 · 55 %

Concurrence et prix9 · 45 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Consommation	11	55,0 %
Concurrence et prix	9	45,0 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2023

Personnes morales17 · 100,0 %

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Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Personnes morales	17	100,0 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2023

Réponse pénaleau moins 20 personnes≈ 100 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 20

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Alternative réussie	au moins 20	≈ 100,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2023 · +0,0 point depuis 2012

Voir le détail de la série (4 points)

2012≈ 100,0 %

2013≈ 100,0 %

2019≈ 100,0 %

2023≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 100,0 %	au moins 12
2013	≈ 100,0 %	au moins 17
2019	≈ 100,0 %	au moins 5
2023	≈ 100,0 %	au moins 20

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.