Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 23
personnes orientées en 2024
≈ 0,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 87,8 %
Ce tribunal : -87,8 points124e sur 125 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,2 %
Ce tribunal : -15,2 points64e sur 132 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2024
Professions réglementées18 · 78 %
Consommation5 · 22 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
18
78,3 %
Consommation
5
21,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2024
Majeurs18 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
18
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2024
Affaires non poursuivablesau moins 5 personnes≈ 22 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 5
Classement en opportunitéau moins 18 personnes≈ 78 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 18
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 5
≈ 21,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 18
≈ 78,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 0,0 %en 2024 · -85,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (9 points)
2012≈ 85,7 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2024≈ 0,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 85,7 %
au moins 78
2013
≈ 100,0 %
au moins 109
2014
≈ 100,0 %
au moins 58
2015
≈ 100,0 %
au moins 47
2016
≈ 100,0 %
au moins 60
2017
≈ 100,0 %
au moins 16
2018
≈ 100,0 %
au moins 22
2019
≈ 100,0 %
au moins 30
2024
≈ 0,0 %
au moins 23
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.