Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mende
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2022, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 7
personnes orientées en 2022
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2022.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
92,7 %
Ce tribunal : +7,3 points1er sur 118 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
13,1 %
Ce tribunal : -13,1 points62e sur 122 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2022
Réponse pénaleau moins 7 personnes≈ 100 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Alternative réussie
au moins 7
≈ 100,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2022 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (4 points)
2012≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 16
2018
≈ 100,0 %
au moins 113
2021
≈ 100,0 %
au moins 6
2022
≈ 100,0 %
au moins 7
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.