Tribunal judiciaire de Melun
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
56
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
23,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +8,0 points37e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 28 | 50,0 % |
| Consommation | 21 | 37,5 % |
| Contrefaçon | 7 | 12,5 % |
- Majeurs31 · 68,9 %
- Personnes morales14 · 31,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 31 | 68,9 % |
| Personnes morales | 14 | 31,1 % |
Infraction non poursuivable28 personnes50 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie15 personnes27 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites13 personnes23 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 28 | 50,0 % |
| Alternative réussie | 15 | 26,8 % |
| Poursuites | 13 | 23,2 % |