Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Melun
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 56
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 23,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +7,5 points37e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées25 · 45 %
Consommation24 · 43 %
Contrefaçon7 · 13 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
25
44,6 %
Consommation
24
42,9 %
Contrefaçon
7
12,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs30 · 66,7 %
Personnes morales15 · 33,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
30
66,7 %
Personnes morales
15
33,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 27 personnes≈ 48 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 27
Réponse pénaleau moins 29 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 16
Poursuitesau moins 13
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 27
≈ 48,2 %
Alternative réussie
au moins 16
≈ 28,6 %
Poursuites
au moins 13
≈ 23,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 85,7 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 86,6 %
2022≈ 95,3 %
2023≈ 93,0 %
2024≈ 86,7 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 38
2013
≈ 100,0 %
au moins 46
2014
≈ 100,0 %
au moins 86
2015
≈ 100,0 %
au moins 29
2016
≈ 100,0 %
au moins 26
2017
≈ 100,0 %
au moins 43
2018
≈ 85,7 %
au moins 72
2019
≈ 100,0 %
au moins 80
2020
≈ 100,0 %
au moins 103
2021
≈ 86,6 %
au moins 147
2022
≈ 95,3 %
au moins 187
2023
≈ 93,0 %
au moins 135
2024
≈ 86,7 %
au moins 97
2025
≈ 100,0 %
au moins 56
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.