Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Meaux
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 105
personnes orientées en 2025
≈ 93,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 35,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +4,4 points98e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +19,6 points23e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées61 · 58 %
Consommation27 · 26 %
Contrefaçon17 · 16 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
61
58,1 %
Consommation
27
25,7 %
Contrefaçon
17
16,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs74 · 85,1 %
Personnes morales13 · 14,9 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
74
85,1 %
Personnes morales
13
14,9 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 26 personnes≈ 25 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 5
Infraction non poursuivableau moins 21
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 5 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 74 personnes≈ 70 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 37
Poursuitesau moins 37
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 5
≈ 4,8 %
Infraction non poursuivable
au moins 21
≈ 20,0 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 4,8 %
Alternative réussie
au moins 37
≈ 35,2 %
Poursuites
au moins 37
≈ 35,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 93,7 %en 2025 · -2,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 96,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 93,5 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 95,7 %
2018≈ 90,5 %
2019≈ 89,7 %
2020≈ 93,2 %
2021≈ 84,1 %
2022≈ 79,0 %
2023≈ 75,7 %
2024≈ 74,6 %
2025≈ 93,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 96,0 %
au moins 178
2013
≈ 100,0 %
au moins 89
2014
≈ 100,0 %
au moins 121
2015
≈ 93,5 %
au moins 205
2016
≈ 100,0 %
au moins 178
2017
≈ 95,7 %
au moins 146
2018
≈ 90,5 %
au moins 117
2019
≈ 89,7 %
au moins 139
2020
≈ 93,2 %
au moins 87
2021
≈ 84,1 %
au moins 73
2022
≈ 79,0 %
au moins 119
2023
≈ 75,7 %
au moins 89
2024
≈ 74,6 %
au moins 96
2025
≈ 93,7 %
au moins 105
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.