Tribunal judiciaire de Marseille
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
612
personnes orientées en 2025
98,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
8,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +9,6 points94e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -6,4 points61e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 464 | 75,8 % |
| Consommation | 83 | 13,6 % |
| Contrefaçon | 65 | 10,6 % |
- Majeurs539 · 90,1 %
- Personnes morales59 · 9,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 539 | 90,1 % |
| Personnes morales | 59 | 9,9 % |
Auteur non identifié52 personnes8 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable73 personnes12 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes1 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie419 personnes68 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale8 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites54 personnes9 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 52 | 8,5 % |
| Infraction non poursuivable | 73 | 11,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 1,0 % |
| Alternative réussie | 419 | 68,5 % |
| Composition pénale | 8 | 1,3 % |
| Poursuites | 54 | 8,8 % |