Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mamoudzou
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 22
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 22,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +7,1 points38e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation11 · 50 %
Contrefaçon6 · 27 %
Professions réglementées5 · 23 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
11
50,0 %
Contrefaçon
6
27,3 %
Professions réglementées
5
22,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs21 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
21
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Réponse pénaleau moins 22 personnes≈ 100 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 17
Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Alternative réussie
au moins 17
≈ 77,3 %
Poursuites
au moins 5
≈ 22,7 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2018
Voir le détail de la série (7 points)
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2018
≈ 100,0 %
au moins 40
2019
≈ 100,0 %
au moins 83
2020
≈ 100,0 %
au moins 77
2022
≈ 100,0 %
au moins 17
2023
≈ 100,0 %
au moins 20
2024
≈ 100,0 %
au moins 32
2025
≈ 100,0 %
au moins 22
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.