Tribunal judiciaire de Lyon
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
383
personnes orientées en 2025
83,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
13,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -5,9 points110e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -1,6 points52e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 262 | 68,4 % |
| Contrefaçon | 68 | 17,8 % |
| Professions réglementées | 53 | 13,8 % |
- Majeurs152 · 40,9 %
- Personnes morales220 · 59,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 152 | 40,9 % |
| Personnes morales | 220 | 59,1 % |
Infraction non poursuivable137 personnes36 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes41 personnes11 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie124 personnes32 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale29 personnes8 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites52 personnes14 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 137 | 35,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 41 | 10,7 % |
| Alternative réussie | 124 | 32,4 % |
| Composition pénale | 29 | 7,6 % |
| Poursuites | 52 | 13,6 % |