Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Lyon
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 385
personnes orientées en 2025
≈ 83,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 14,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -6,2 points112e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -1,6 points53e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation262 · 68 %
Contrefaçon67 · 17 %
Professions réglementées56 · 15 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
262
68,1 %
Contrefaçon
67
17,4 %
Professions réglementées
56
14,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs154 · 41,2 %
Personnes morales220 · 58,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
154
41,2 %
Personnes morales
220
58,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 137 personnes≈ 36 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 137
Classement en opportunitéau moins 42 personnes≈ 11 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 42
Réponse pénaleau moins 206 personnes≈ 54 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 124
Composition pénaleau moins 28
Poursuitesau moins 54
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 137
≈ 35,6 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 42
≈ 10,9 %
Alternative réussie
au moins 124
≈ 32,2 %
Composition pénale
au moins 28
≈ 7,3 %
Poursuites
au moins 54
≈ 14,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 83,1 %en 2025 · -15,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 98,8 %
2013≈ 98,4 %
2014≈ 95,8 %
2015≈ 93,7 %
2016≈ 98,5 %
2017≈ 98,4 %
2018≈ 95,3 %
2019≈ 98,8 %
2020≈ 96,2 %
2021≈ 97,3 %
2022≈ 96,7 %
2023≈ 89,1 %
2024≈ 89,0 %
2025≈ 83,1 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 98,8 %
au moins 679
2013
≈ 98,4 %
au moins 578
2014
≈ 95,8 %
au moins 636
2015
≈ 93,7 %
au moins 454
2016
≈ 98,5 %
au moins 584
2017
≈ 98,4 %
au moins 488
2018
≈ 95,3 %
au moins 407
2019
≈ 98,8 %
au moins 446
2020
≈ 96,2 %
au moins 367
2021
≈ 97,3 %
au moins 495
2022
≈ 96,7 %
au moins 610
2023
≈ 89,1 %
au moins 359
2024
≈ 89,0 %
au moins 325
2025
≈ 83,1 %
au moins 385
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.