Tribunal judiciaire de La Rochelle
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
58
personnes orientées en 2025
77,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
27,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -11,4 points115e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +12,4 points30e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Contrefaçon | 33 | 56,9 % |
| Consommation | 20 | 34,5 % |
| Concurrence et prix | 5 | 8,6 % |
- Majeurs31 · 70,5 %
- Personnes morales13 · 29,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 31 | 70,5 % |
| Personnes morales | 13 | 29,5 % |
Infraction non poursuivable13 personnes22 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes10 personnes17 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie19 personnes33 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites16 personnes28 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 13 | 22,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 10 | 17,2 % |
| Alternative réussie | 19 | 32,8 % |
| Poursuites | 16 | 27,6 % |