Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de La Rochelle
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 59
personnes orientées en 2025
≈ 78,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 27,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -11,0 points116e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +11,4 points34e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon33 · 56 %
Consommation21 · 36 %
Concurrence et prix5 · 8 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
33
55,9 %
Consommation
21
35,6 %
Concurrence et prix
5
8,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs31 · 70,5 %
Personnes morales13 · 29,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
31
70,5 %
Personnes morales
13
29,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 13 personnes≈ 22 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 13
Classement en opportunitéau moins 10 personnes≈ 17 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 10
Réponse pénaleau moins 36 personnes≈ 61 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 20
Poursuitesau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 13
≈ 22,0 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 10
≈ 16,9 %
Alternative réussie
au moins 20
≈ 33,9 %
Poursuites
au moins 16
≈ 27,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 78,3 %en 2025 · -21,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 71,4 %
2015≈ 95,6 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 78,1 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 78,3 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 76
2013
≈ 100,0 %
au moins 97
2014
≈ 71,4 %
au moins 182
2015
≈ 95,6 %
au moins 210
2016
≈ 100,0 %
au moins 106
2017
≈ 100,0 %
au moins 59
2018
≈ 100,0 %
au moins 53
2019
≈ 100,0 %
au moins 58
2020
≈ 78,1 %
au moins 40
2021
≈ 100,0 %
au moins 37
2022
≈ 100,0 %
au moins 21
2023
≈ 100,0 %
au moins 32
2024
≈ 100,0 %
au moins 29
2025
≈ 78,3 %
au moins 59
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.