Tribunal judiciaire de Grenoble
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
109
personnes orientées en 2025
86,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
4,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -3,2 points105e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -10,6 points65e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 59 | 54,1 % |
| Contrefaçon | 43 | 39,4 % |
| Professions réglementées | 7 | 6,4 % |
- Majeurs57 · 58,8 %
- Mineurs6 · 6,2 %
- Personnes morales34 · 35,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 57 | 58,8 % |
| Mineurs | 6 | 6,2 % |
| Personnes morales | 34 | 35,1 % |
Infraction non poursuivable16 personnes15 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes13 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie69 personnes63 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale6 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites5 personnes5 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 16 | 14,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 13 | 11,9 % |
| Alternative réussie | 69 | 63,3 % |
| Composition pénale | 6 | 5,5 % |
| Poursuites | 5 | 4,6 % |