Tribunal judiciaire de Grasse
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
114
personnes orientées en 2025
93,4 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
4,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +4,2 points97e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -10,8 points66e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 52 | 45,6 % |
| Consommation | 34 | 29,8 % |
| Contrefaçon | 28 | 24,6 % |
- Majeurs71 · 68,9 %
- Personnes morales32 · 31,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 71 | 68,9 % |
| Personnes morales | 32 | 31,1 % |
Infraction non poursuivable23 personnes20 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes5 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie80 personnes70 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites5 personnes4 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 23 | 20,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 5,3 % |
| Alternative réussie | 80 | 70,2 % |
| Poursuites | 5 | 4,4 % |