Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 37
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 13,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -2,2 points54e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation32 · 86 %
Professions réglementées5 · 14 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
32
86,5 %
Professions réglementées
5
13,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs16 · 53,3 %
Personnes morales14 · 46,7 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
16
53,3 %
Personnes morales
14
46,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Réponse pénaleau moins 37 personnes≈ 100 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 21
Composition pénaleau moins 11
Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Alternative réussie
au moins 21
≈ 56,8 %
Composition pénale
au moins 11
≈ 29,7 %
Poursuites
au moins 5
≈ 13,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (13 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 78,3 %
2014≈ 74,1 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 14
2013
≈ 78,3 %
au moins 36
2014
≈ 74,1 %
au moins 57
2015
≈ 100,0 %
au moins 18
2016
≈ 100,0 %
au moins 11
2017
≈ 100,0 %
au moins 5
2018
≈ 100,0 %
au moins 10
2019
≈ 100,0 %
au moins 35
2021
≈ 100,0 %
au moins 16
2022
≈ 100,0 %
au moins 38
2023
≈ 100,0 %
au moins 13
2024
≈ 100,0 %
au moins 21
2025
≈ 100,0 %
au moins 37
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.