Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
37
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
13,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -1,7 points53e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 32 | 86,5 % |
| Professions réglementées | 5 | 13,5 % |
- Majeurs16 · 53,3 %
- Personnes morales14 · 46,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 16 | 53,3 % |
| Personnes morales | 14 | 46,7 % |
Alternative réussie21 personnes57 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale11 personnes30 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites5 personnes14 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Alternative réussie | 21 | 56,8 % |
| Composition pénale | 11 | 29,7 % |
| Poursuites | 5 | 13,5 % |