Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 186
personnes orientées en 2025
≈ 76,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 21,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -12,9 points118e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +5,3 points41e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation72 · 39 %
Professions réglementées65 · 35 %
Contrefaçon49 · 26 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
72
38,7 %
Professions réglementées
65
34,9 %
Contrefaçon
49
26,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs132 · 79,0 %
Personnes morales35 · 21,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
132
79,0 %
Personnes morales
35
21,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 59 personnes≈ 32 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 59
Classement en opportunitéau moins 30 personnes≈ 16 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 30
Réponse pénaleau moins 97 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 58
Poursuitesau moins 39
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 59
≈ 31,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 30
≈ 16,1 %
Alternative réussie
au moins 58
≈ 31,2 %
Poursuites
au moins 39
≈ 21,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 76,4 %en 2025 · +11,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 64,8 %
2013≈ 89,5 %
2014≈ 77,5 %
2015≈ 66,9 %
2016≈ 73,8 %
2017≈ 91,8 %
2018≈ 91,8 %
2019≈ 95,1 %
2020≈ 93,8 %
2021≈ 84,4 %
2022≈ 86,1 %
2023≈ 74,7 %
2024≈ 69,2 %
2025≈ 76,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 64,8 %
au moins 240
2013
≈ 89,5 %
au moins 210
2014
≈ 77,5 %
au moins 179
2015
≈ 66,9 %
au moins 190
2016
≈ 73,8 %
au moins 207
2017
≈ 91,8 %
au moins 195
2018
≈ 91,8 %
au moins 208
2019
≈ 95,1 %
au moins 216
2020
≈ 93,8 %
au moins 205
2021
≈ 84,4 %
au moins 229
2022
≈ 86,1 %
au moins 161
2023
≈ 74,7 %
au moins 199
2024
≈ 69,2 %
au moins 250
2025
≈ 76,4 %
au moins 186
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.