Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Evreux
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 124
personnes orientées en 2025
≈ 83,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 16,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -6,3 points113e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +1,3 points48e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation60 · 48 %
Contrefaçon49 · 40 %
Professions réglementées15 · 12 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
60
48,4 %
Contrefaçon
49
39,5 %
Professions réglementées
15
12,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs66 · 58,9 %
Personnes morales46 · 41,1 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
66
58,9 %
Personnes morales
46
41,1 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 24 personnes≈ 19 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 24
Classement en opportunitéau moins 17 personnes≈ 14 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 17
Réponse pénaleau moins 83 personnes≈ 67 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 57
Composition pénaleau moins 5
Poursuitesau moins 21
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 24
≈ 19,4 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 17
≈ 13,7 %
Alternative réussie
au moins 57
≈ 46,0 %
Composition pénale
au moins 5
≈ 4,0 %
Poursuites
au moins 21
≈ 16,9 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 83,0 %en 2025 · -7,2 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 90,2 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 84,1 %
2016≈ 89,8 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 92,3 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 92,9 %
2022≈ 92,9 %
2023≈ 78,0 %
2024≈ 92,1 %
2025≈ 83,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 90,2 %
au moins 261
2013
≈ 100,0 %
au moins 220
2014
≈ 100,0 %
au moins 182
2015
≈ 84,1 %
au moins 176
2016
≈ 89,8 %
au moins 90
2017
≈ 100,0 %
au moins 89
2018
≈ 100,0 %
au moins 68
2019
≈ 92,3 %
au moins 89
2020
≈ 100,0 %
au moins 82
2021
≈ 92,9 %
au moins 101
2022
≈ 92,9 %
au moins 98
2023
≈ 78,0 %
au moins 125
2024
≈ 92,1 %
au moins 75
2025
≈ 83,0 %
au moins 124
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.