Orientations du parquet · Tribunal judiciaire du Mans
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 41
personnes orientées en 2025
≈ 75,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 17,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -14,3 points119e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +1,4 points47e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon29 · 71 %
Consommation12 · 29 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
29
70,7 %
Consommation
12
29,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs33 · 84,6 %
Personnes morales6 · 15,4 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
33
84,6 %
Personnes morales
6
15,4 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 21 personnes≈ 51 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 21
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 12 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 15 personnes≈ 37 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 8
Poursuitesau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 21
≈ 51,2 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 5
≈ 12,2 %
Alternative réussie
au moins 8
≈ 19,5 %
Poursuites
au moins 7
≈ 17,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 75,0 %en 2025 · -15,9 points depuis 2012
Voir le détail de la série (12 points)
2012≈ 90,9 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2021≈ 0,0 %
2022≈ 70,8 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 75,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 90,9 %
au moins 100
2013
≈ 100,0 %
au moins 82
2014
≈ 100,0 %
au moins 74
2015
≈ 100,0 %
au moins 67
2016
≈ 100,0 %
au moins 42
2017
≈ 100,0 %
au moins 44
2018
≈ 100,0 %
au moins 26
2019
≈ 100,0 %
au moins 25
2021
≈ 0,0 %
au moins 5
2022
≈ 70,8 %
au moins 39
2024
≈ 100,0 %
au moins 12
2025
≈ 75,0 %
au moins 41
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.