Tribunal judiciaire de Draguignan
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
53
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -15,2 points67e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 22 | 41,5 % |
| Professions réglementées | 19 | 35,8 % |
| Contrefaçon | 12 | 22,6 % |
- Majeurs23 · 45,1 %
- Personnes morales28 · 54,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 23 | 45,1 % |
| Personnes morales | 28 | 54,9 % |
Infraction non poursuivable11 personnes21 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie42 personnes79 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 11 | 20,8 % |
| Alternative réussie | 42 | 79,2 % |