Tribunal judiciaire de Dijon
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
100
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
6,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -9,2 points64e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Contrefaçon | 93 | 93,0 % |
| Consommation | 7 | 7,0 % |
- Majeurs82 · 84,5 %
- Mineurs9 · 9,3 %
- Personnes morales6 · 6,2 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 82 | 84,5 % |
| Mineurs | 9 | 9,3 % |
| Personnes morales | 6 | 6,2 % |
Infraction non poursuivable17 personnes17 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie77 personnes77 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites6 personnes6 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 17 | 17,0 % |
| Alternative réussie | 77 | 77,0 % |
| Poursuites | 6 | 6,0 % |