Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Dijon
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 102
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 7,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -7,8 points63e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Contrefaçon95 · 93 %
Consommation7 · 7 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Contrefaçon
95
93,1 %
Consommation
7
6,9 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs84 · 84,8 %
Mineurs9 · 9,1 %
Personnes morales6 · 6,1 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
84
84,8 %
Mineurs
9
9,1 %
Personnes morales
6
6,1 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 17 personnes≈ 17 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 17
Réponse pénaleau moins 85 personnes≈ 83 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 77
Poursuitesau moins 8
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 17
≈ 16,7 %
Alternative réussie
au moins 77
≈ 75,5 %
Poursuites
au moins 8
≈ 7,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 164
2013
≈ 100,0 %
au moins 60
2014
≈ 100,0 %
au moins 79
2015
≈ 100,0 %
au moins 61
2016
≈ 100,0 %
au moins 32
2017
≈ 100,0 %
au moins 59
2018
≈ 100,0 %
au moins 32
2019
≈ 100,0 %
au moins 36
2020
≈ 100,0 %
au moins 75
2021
≈ 100,0 %
au moins 63
2022
≈ 100,0 %
au moins 38
2023
≈ 100,0 %
au moins 56
2024
≈ 100,0 %
au moins 40
2025
≈ 100,0 %
au moins 102
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.