Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : l'auteur.
44
personnes orientées en 2024
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
11,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénale
- 87,8 % Ce tribunal : +12,2 points1er sur 125 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -3,9 points50e sur 132 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Consommation | 39 | 88,6 % |
| Contrefaçon | 5 | 11,4 % |
- Majeurs23 · 57,5 %
- Personnes morales17 · 42,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 23 | 57,5 % |
| Personnes morales | 17 | 42,5 % |
Auteur non identifié7 personnes16 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable9 personnes20 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie23 personnes52 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites5 personnes11 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 7 | 15,9 % |
| Infraction non poursuivable | 9 | 20,5 % |
| Alternative réussie | 23 | 52,3 % |
| Poursuites | 5 | 11,4 % |