Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 44
personnes orientées en 2024
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 87,8 %
Ce tribunal : +12,2 points1er sur 125 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,2 %
Ce tribunal : -3,9 points50e sur 132 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2024
Consommation39 · 89 %
Contrefaçon5 · 11 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
39
88,6 %
Contrefaçon
5
11,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2024
Majeurs23 · 57,5 %
Personnes morales17 · 42,5 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
23
57,5 %
Personnes morales
17
42,5 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2024
Affaires non poursuivablesau moins 16 personnes≈ 36 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 7
Infraction non poursuivableau moins 9
Réponse pénaleau moins 28 personnes≈ 64 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 23
Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 7
≈ 15,9 %
Infraction non poursuivable
au moins 9
≈ 20,5 %
Alternative réussie
au moins 23
≈ 52,3 %
Poursuites
au moins 5
≈ 11,4 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2024 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (10 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 20
2013
≈ 100,0 %
au moins 34
2014
≈ 100,0 %
au moins 48
2015
≈ 100,0 %
au moins 19
2016
≈ 100,0 %
au moins 29
2018
≈ 100,0 %
au moins 32
2019
≈ 100,0 %
au moins 24
2022
≈ 100,0 %
au moins 13
2023
≈ 100,0 %
au moins 15
2024
≈ 100,0 %
au moins 44
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.