Tribunal judiciaire de Dax
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : l'auteur.
18
personnes orientées en 2024
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénale
- 87,8 % Ce tribunal : +12,2 points1er sur 125 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -15,2 points64e sur 132 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2024
Professions réglementées10 · 56 %
Consommation8 · 44 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 10 | 55,6 % |
| Consommation | 8 | 44,4 % |
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2024
- Majeurs10 · 58,8 %
- Personnes morales7 · 41,2 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 10 | 58,8 % |
| Personnes morales | 7 | 41,2 % |
Alternative réussie18 personnes100 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Alternative réussie | 18 | 100,0 % |
2012100,0 %
2013100,0 %
2014100,0 %
2015100,0 %
2016100,0 %
2017100,0 %
2018100,0 %
201996,3 %
2020100,0 %
202180,0 %
2022100,0 %
2023100,0 %
2024100,0 %