Tribunal judiciaire de Créteil
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
405
personnes orientées en 2025
79,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
32,3 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : -9,3 points113e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : +17,1 points25e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 243 | 60,0 % |
| Consommation | 135 | 33,3 % |
| Contrefaçon | 27 | 6,7 % |
- Majeurs325 · 84,4 %
- Mineurs5 · 1,3 %
- Personnes morales55 · 14,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 325 | 84,4 % |
| Mineurs | 5 | 1,3 % |
| Personnes morales | 55 | 14,3 % |
Infraction non poursuivable91 personnes22 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes63 personnes16 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie120 personnes30 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites131 personnes32 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 91 | 22,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 63 | 15,6 % |
| Alternative réussie | 120 | 29,6 % |
| Poursuites | 131 | 32,3 % |