Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Créteil
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 412
personnes orientées en 2025
≈ 80,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 33,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -8,9 points114e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +17,8 points24e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées250 · 61 %
Consommation135 · 33 %
Contrefaçon27 · 7 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
250
60,7 %
Consommation
135
32,8 %
Contrefaçon
27
6,6 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs332 · 84,7 %
Mineurs5 · 1,3 %
Personnes morales55 · 14,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
332
84,7 %
Mineurs
5
1,3 %
Personnes morales
55
14,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 91 personnes≈ 22 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 91
Classement en opportunitéau moins 63 personnes≈ 15 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 63
Réponse pénaleau moins 258 personnes≈ 63 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 120
Poursuitesau moins 138
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 91
≈ 22,1 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 63
≈ 15,3 %
Alternative réussie
au moins 120
≈ 29,1 %
Poursuites
au moins 138
≈ 33,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 80,4 %en 2025 · -14,4 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 94,8 %
2013≈ 88,8 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 97,9 %
2016≈ 95,8 %
2017≈ 97,8 %
2018≈ 98,3 %
2019≈ 97,3 %
2020≈ 95,5 %
2021≈ 96,6 %
2022≈ 95,6 %
2023≈ 68,1 %
2024≈ 61,6 %
2025≈ 80,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 94,8 %
au moins 524
2013
≈ 88,8 %
au moins 480
2014
≈ 100,0 %
au moins 399
2015
≈ 97,9 %
au moins 475
2016
≈ 95,8 %
au moins 365
2017
≈ 97,8 %
au moins 554
2018
≈ 98,3 %
au moins 466
2019
≈ 97,3 %
au moins 634
2020
≈ 95,5 %
au moins 493
2021
≈ 96,6 %
au moins 507
2022
≈ 95,6 %
au moins 440
2023
≈ 68,1 %
au moins 510
2024
≈ 61,6 %
au moins 563
2025
≈ 80,4 %
au moins 412
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.