Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Châteauroux
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 5
personnes orientées en 2025
Non disponible
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -15,7 points67e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 5 personnes≈ 100 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 5
≈ 100,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2021 · +100,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (5 points)
2012≈ 0,0 %
2014≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 0,0 %
au moins 12
2014
≈ 100,0 %
au moins 17
2018
≈ 100,0 %
au moins 15
2019
≈ 100,0 %
au moins 9
2021
≈ 100,0 %
au moins 6
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.