Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Chartres
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 29
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 27,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +10,7 points1er sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +11,9 points33e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation24 · 83 %
Contrefaçon5 · 17 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
24
82,8 %
Contrefaçon
5
17,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs5 · 27,8 %
Personnes morales13 · 72,2 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
5
27,8 %
Personnes morales
13
72,2 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 11 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 11
Réponse pénaleau moins 18 personnes≈ 62 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 10
Poursuitesau moins 8
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 11
≈ 37,9 %
Alternative réussie
au moins 10
≈ 34,5 %
Poursuites
au moins 8
≈ 27,6 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 69,4 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 86,1 %
2021≈ 55,6 %
2022≈ 73,1 %
2023≈ 75,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 73
2013
≈ 100,0 %
au moins 79
2014
≈ 100,0 %
au moins 61
2015
≈ 100,0 %
au moins 32
2016
≈ 100,0 %
au moins 36
2017
≈ 69,4 %
au moins 47
2018
≈ 100,0 %
au moins 28
2019
≈ 100,0 %
au moins 33
2020
≈ 86,1 %
au moins 42
2021
≈ 55,6 %
au moins 39
2022
≈ 73,1 %
au moins 26
2023
≈ 75,0 %
au moins 32
2024
≈ 100,0 %
au moins 33
2025
≈ 100,0 %
au moins 29
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.