Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Caen
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 82
personnes orientées en 2025
≈ 79,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 24,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : -9,9 points115e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : +8,7 points36e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Consommation69 · 84 %
Contrefaçon13 · 16 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Consommation
69
84,1 %
Contrefaçon
13
15,9 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs42 · 62,7 %
Personnes morales25 · 37,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
42
62,7 %
Personnes morales
25
37,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 19 personnes≈ 23 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 19
Classement en opportunitéau moins 13 personnes≈ 16 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 13
Réponse pénaleau moins 50 personnes≈ 61 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 25
Composition pénaleau moins 5
Poursuitesau moins 20
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 19
≈ 23,2 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 13
≈ 15,9 %
Alternative réussie
au moins 25
≈ 30,5 %
Composition pénale
au moins 5
≈ 6,1 %
Poursuites
au moins 20
≈ 24,4 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 79,4 %en 2025 · -9,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 88,3 %
2013≈ 86,6 %
2014≈ 81,3 %
2015≈ 70,8 %
2016≈ 74,8 %
2017≈ 88,5 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 85,7 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 79,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 88,3 %
au moins 165
2013
≈ 86,6 %
au moins 163
2014
≈ 81,3 %
au moins 204
2015
≈ 70,8 %
au moins 172
2016
≈ 74,8 %
au moins 188
2017
≈ 88,5 %
au moins 167
2018
≈ 100,0 %
au moins 130
2019
≈ 100,0 %
au moins 98
2020
≈ 100,0 %
au moins 207
2021
≈ 100,0 %
au moins 87
2022
≈ 85,7 %
au moins 140
2023
≈ 100,0 %
au moins 118
2024
≈ 100,0 %
au moins 68
2025
≈ 79,4 %
au moins 82
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.