Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Bordeaux
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 220
personnes orientées en 2025
≈ 91,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 9,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,3 %
Ce tribunal : +1,7 points102e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 15,7 %
Ce tribunal : -6,1 points61e sur 131 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées93 · 42 %
Consommation77 · 35 %
Contrefaçon50 · 23 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
93
42,3 %
Consommation
77
35,0 %
Contrefaçon
50
22,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs126 · 64,3 %
Personnes morales70 · 35,7 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
126
64,3 %
Personnes morales
70
35,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 54 personnes≈ 25 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 54
Classement en opportunitéau moins 15 personnes≈ 7 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 15
Réponse pénaleau moins 151 personnes≈ 69 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 109
Composition pénaleau moins 21
Poursuitesau moins 21
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 54
≈ 24,5 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 15
≈ 6,8 %
Alternative réussie
au moins 109
≈ 49,5 %
Composition pénale
au moins 21
≈ 9,5 %
Poursuites
au moins 21
≈ 9,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 91,0 %en 2025 · -2,1 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 93,0 %
2013≈ 93,4 %
2014≈ 93,1 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 97,6 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 95,3 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 85,2 %
2025≈ 91,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 93,0 %
au moins 579
2013
≈ 93,4 %
au moins 548
2014
≈ 93,1 %
au moins 559
2015
≈ 100,0 %
au moins 254
2016
≈ 100,0 %
au moins 416
2017
≈ 100,0 %
au moins 292
2018
≈ 100,0 %
au moins 325
2019
≈ 97,6 %
au moins 316
2020
≈ 100,0 %
au moins 215
2021
≈ 100,0 %
au moins 204
2022
≈ 95,3 %
au moins 207
2023
≈ 100,0 %
au moins 176
2024
≈ 85,2 %
au moins 120
2025
≈ 91,0 %
au moins 220
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.