Tribunal judiciaire de Bordeaux
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
219
personnes orientées en 2025
90,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
9,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +1,7 points101e sur 123 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,2 % Ce tribunal : -5,6 points60e sur 130 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 93 | 42,5 % |
| Consommation | 76 | 34,7 % |
| Contrefaçon | 50 | 22,8 % |
- Majeurs126 · 64,6 %
- Personnes morales69 · 35,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 126 | 64,6 % |
| Personnes morales | 69 | 35,4 % |
Infraction non poursuivable54 personnes25 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes15 personnes7 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie108 personnes49 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale21 personnes10 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites21 personnes10 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 54 | 24,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 15 | 6,8 % |
| Alternative réussie | 108 | 49,3 % |
| Composition pénale | 21 | 9,6 % |
| Poursuites | 21 | 9,6 % |